Les regles qui encadrent l'utilisation de FragValue et les abonnements.
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") encadrent les relations entre Quentin DREUILLET, micro-entrepreneur (ci-apres "FragValue", "nous", "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client", "vous", "l'Utilisateur") souscrivant a un abonnement payant via le site fragvalue.com.
L'utilisation du site, la creation d'un compte ou la souscription a un abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant toute commande.
Nom commercial : FragValue
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Editeur : Quentin DREUILLET
SIREN : [a completer apres reception]
Adresse : [adresse declaree a l'URSSAF]
Email : contact@fragvalue.com
Hebergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
FragValue est une plateforme web SaaS d'analyse de donnees pour le jeu video Counter-Strike 2 (CS2). Les services proposes incluent :
Les fonctionnalites detaillees de chaque plan sont presentees sur la page tarifs. Le Vendeur se reserve le droit de modifier la composition des plans, en preservant la valeur globale pour le Client.
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises. Conformement a l'article 293 B du CGI, FragValue beneficie de la franchise en base de TVA tant que le seuil legal n'est pas depasse. Les factures sont donc emises en HT, sans TVA applicable.
Tarifs en vigueur (sous reserve de modification) :
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (https://stripe.com), conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. Aucune donnee bancaire n'est stockee sur les serveurs de FragValue.
Le plan Pro propose une periode d'essai gratuite de 7 jours a la souscription. Aucun montant n'est preleve pendant cette periode. La facturation demarre automatiquement au 8e jour si l'abonnement n'est pas annule.
L'annulation pendant la periode d'essai s'effectue depuis l'espace personnel du Client (rubrique "Mon abonnement") en un clic, sans justification ni frais.
L'abonnement est tacite et se renouvelle automatiquement pour une duree identique a l'initiale (mensuel ou annuel) a chaque echeance, sauf resiliation par le Client.
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectue pour la periode entamee, sauf cas prevus a l'article 8 (droit de retractation).
Le compte reste actif jusqu'a la fin de la periode payee. Les donnees du Client sont conservees pendant 30 jours apres la fin de l'abonnement, puis supprimees definitivement (sauf demande de conservation explicite).
Le Client s'engage a :
Tout manquement peut entrainer la suspension ou la suppression du compte, sans prejudice de poursuites judiciaires.
Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Exception : conformement a l'article L221-28 13o du Code de la consommation, le Client renonce expressement a son droit de retractation pour les contenus numeriques fournis sur support immateriel des qu'il commence a utiliser le service apres souscription. Le bouton de souscription mentionne explicitement cette renonciation.
Pour les Clients qui n'auraient pas commence a utiliser le service, la demande de retractation peut etre adressee par email a contact@fragvalue.com dans le delai de 14 jours. Le remboursement intervient sous 14 jours via le moyen de paiement initial.
FragValue s'engage a faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilite du service 24h/24 et 7j/7. Le service est toutefois fourni "en l'etat" et peut etre interrompu pour maintenance, mises a jour, ou en cas de force majeure.
FragValue ne saurait etre tenu responsable des indisponibilites des services tiers (FACEIT, HLTV, Anthropic, Stripe, Vercel, Supabase) qui peuvent affecter ponctuellement le fonctionnement de la plateforme.
FragValue fournit un outil d'analyse statistique et tactique. Les recommandations generees (par l'IA ou par les comparaisons) sont fournies a titre indicatif et n'engagent pas la responsabilite de FragValue quant aux resultats sportifs ou competitifs du Client.
FragValue n'est pas responsable des consequences de l'utilisation des donnees fournies (decisions de recrutement, resultats de matchs, etc.).
La responsabilite de FragValue, en cas de manquement avere, est limitee au montant total paye par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite, conformement au RGPD (Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes.
Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilite de ses donnees, exercables a contact@fragvalue.com.
L'ensemble des elements du site (design, code, textes, logos, marque "FragValue") sont la propriete exclusive de Quentin DREUILLET ou de leurs ayants-droit. Toute reproduction, meme partielle, sans autorisation ecrite est interdite.
Les donnees relatives aux matchs CS2 (statistiques HLTV, FACEIT) restent la propriete de leurs detenteurs respectifs et sont utilisees dans le cadre des conditions d'utilisation des plateformes sources.
FragValue se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les Clients abonnes seront informes par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications. En cas de desaccord, le Client peut resilier son abonnement avant la prise d'effet.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents, conformement aux regles de competence territoriale en vigueur.
Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour toute question relative aux presentes CGV ou au service :
Email : contact@fragvalue.com
Site : fragvalue.com